Réglementation relative au « sonnaillon électronique » à la chasse

L’article 7 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 fixe les moyens d’assistance électronique autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles.
Il précise entre autres que sont seuls autorisés :
les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’après l’action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ;
pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrêt ;

Ainsi, pour les dispositifs de localisation de chiens, lors d’une chasse, le chien peut être équipé d’un émetteur mais le chasseur ne peut utiliser le récepteur pour localiser son chien qu’après l’action de chasse.

Concernant le sonnaillon électronique, il ne peut être utilisé que pour la chasse de la bécasse. Là encore, cette disposition confirme que l’usage du collier de repérage des chiens qui marquent l’arrêt n’est donc autorisé, sauf pour la bécasse des bois, qu’après l’action de chasse. Certains matériels combinent désormais ces deux fonctions particulières.
Certes, on peut déjà s’interroger sur l’éthique cynégétique quant à l’usage de ce type d’assistance puisque l’objectif de cette réglementation est que ces appareils ne doivent pas être utilisés pour gâcher le plaisir de la quête et aider à la localisation du gibier, ce qui explique que certains départements notamment en Bretagne ont interdit son usage.
L’utilisation singulière de chacune des fonctions doit être employée de manière alternative et successive, selon que l’on se trouve en action de chasse de la bécasse ou en localisation après l’action de chasse. La constatation d’une utilisation conjointe de ces deux outils à des fins de capture de gibier caractériserait une utilisation prohibée d’un moyen électronique aux fonctions autorisées séparément.

Cette utilisation prohibée est une infraction de 5ème classe punie de 1500 € d’amende avec possibilité de peines complémentaires et accessoires de retrait du permis de chasser ou de confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction.
 

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