Règlement intérieur de la Diane Marvejolaise

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

de la "DIANE MARVEJOLAISE » 

Article I : DROITS et DEVOIRS des SOCIÉTAIRES:

A : Adhésions à la société:

          Pour adhérer à la société Intercommunale « La Diane Marvejolaise », chaque personne devra appartenir à l'une des catégories suivantes:

-Catégorie A: les propriétaires chasseurs ayant cédé leur droits de chasse à la société.

-Catégorie B: les descendants et ascendants en ligne directe (père, mère, frères, soeurs, fils, filles, gendres, belles-filles, beaux-frères et belles-sœurs) des personnes de la catégorie A.

-Catégorie C: les propriétaires non chasseurs ayant cédé leurs droits de chasse à la société, seront assimilés à la catégorie A.

-Catégorie D: les propriétaires des communes limitrophes ayant cédé leurs droits de chasse à la société, seront assimilés à la catégorie A.

-Catégorie E: les résidents des communes adhérentes à la société.

-Catégorie F: les résidents extérieurs aux communes adhérentes à la société, natifs de ces communes et ayant leurs droits d'adhésion à la société depuis plus de cinq ans ou depuis leur permis.

-Catégorie G: les personnes effectuant à titre bénévole des interventions dans le but de sauve-garder et de protéger les personnes et les biens d'autrui (ex: les pompiers), les nouveaux titulaires du permis de chasse.

-Catégorie H: les résidents du département de la Lozère

-Catégorie I: les résidents extérieurs au département de la Lozère.

B : Exclusions ou non obtention d'une carte d'adhérent:

Ne pourront adhérer à la société Intercommunale « la Diane Marvejolaise » :

- Les propriétaires, locataires et bailleurs qui se réservent leurs droits de chasse et qui excluent les adhérents de la société ci-dessus citée.

- Les personnes qui par leur comportement, leur activité (création, soutien, adhèsion à une nouvelle société de chasse, ou entité de même objet, …) viennent nuire au bon fonctionnement de l'AICC « la Diane Marvejolaise ».

C: Cotisations:

Les montants des cotisations suivront le barème suivant:

-Catégories A, B, C et D : gratuite et laissée à leur libre appréciation,

-Catégorie E et F: cotisation de base,

-Catégorie G: demi cotisation de base,

-Catégorie H: cotisation de base plus supplément départemental,

-Catégorie I: cotisation de base maximale (cotisation de base plus supplément maximal).

Le montant de ces cotisations est révisable chaque année lors de l'assemblée générale de mi-saison.

D: Barème des cartes propriétaires:

L'attribution des cartes propriétaires s'effectuera au prorata de la surface signée, suivant le barème suivant:

-10 hectares: une carte

-25 hectares: deux cartes

-50 hectares: trois cartes

-100 hectares et plus: 4 cartes.

Une certaine variation pourra être apportée après discussion et sur l'appréciation du bureau de la société.

E: Obligations des sociétaires:

Obligation des sociétaires de présenter leur carte à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.

Obligation des sociétaires du respect des propriétaires, autres occupants de l'espace rural, mais aussi de ne causer aucune dégradation matérielle à cet environnement.

F: Interdiction:

La chasse est interdite dans toutes les réserves de la Société sauf pour régulation de certaines espèces de gibiers, aprés agrément du Président et de l'administration.

Toute commercialisation du gibier par les sociètaires est interdite.

Article II: REGLEMENT de la CHASSE:

Les chasseurs se conformeront strictement aux dispositions légales ou règlementaires concernant l'exercice de la chasse dans le département (Arrêtés préfectoraux et nationaux).

La Société pourra, sur vote en assemblée générale de demi-saison, adapter les dates d'ouverture et de fermeture de certaines espèces.

En outre, ils respecteront les règles prévues aux articles ci-aprés.

A :  Sécurité des chasseurs et des tiers:

Se référer aux arrêtés ministériels et préfectoraux en cours.

B : Respect des propriétés et des récoltes:

Les haies, clôtures et barrières seront laissées en l'état ou elles ont été trouvées.

Il est interdit de pénétrer sur les cultures avant récolte.

C: Protection du gibier et exploitation rationnelle de la chasse:

En conformité avec les dates d'ouverture et de fermeture, selon les arrêtés ministériels et préfectoraux en cours, la chasse est autorisée les jours légaux d'ouverture du lever au coucher du soleil.

La chasse à la perdrix n'est autorisée que les quatre premiers dimanches du mois d'Octobre sur les communes adhérentes à la Société et sur les territoires signés sur les communes limitrophes.

D: Plans de chasse:

Pour les plans de chasse, les mesures suivantes seront appliquées:

-les bracelets de marquage remis à l'association par la Fédération seront conservés par le Président.

Les animaux seront tirés au cours des battues organisées par la Société de Chasse, sous la responsabilité du Président, ou de ses assesseurs.

Le Président fixera le jour des battues, le lieu des rassemblements et désignera le ou les responsables de battue selon l'arrêté préfectoral en vigueur.

Les gibiers tirés au cours de ces battues resteront propriété de la société qui pourra : soit les partager, soit les attribuer gracieusement à des associations du troisième âge ou autres des communes adhérentes.

La distribution est assurée par le président ou, l'un de ses assesseurs, pour le compte de la société.

E: Sanctions:

Sans préjuger des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions à la police de la chasse ou au code rural, les sanctions statutaires liées à toute violation du présent règlement intérieur de l'AICC DIANE MARVEJOLAISE seront laissées à la libre appréciation du Conseil d'Administration et du bureau de ladite société.

 La suspension du droit de chasser pour une durée déterminée, sur les territoires de l'association, pourra être prononcée à l'encontre des sociétaires ayant commis des fautes graves ou répétées ou un manque de respect vis à vis d'un membre du bureau, des responsables des battues, des propriétaires adhérents, des gardes de la société ou ayant causé de graves dommages aux propriétés ou aux récoltes.

Le Conseil d'Administration ne pourra être saisi que si le requérant apporte un témoignage fiable des faits.

Le Conseil d'Administration sera réuni, en cession extraordinaire, la sanction sera proposée par le Bureau pour un vote à bulletin secret par les membres de ce même conseil.

 Tout membre du Conseil d'Administration sanctionné, sera automatiquement exclu de ce conseil.

Le non-respect des règles régissant les battues entrainera, après consultation du Bureau, pour le ou les contrevenants, diverses sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion des battues pour une durée déterminée.

Date d'approbation : ASSEMBLEE GENERALE du 11 Août 2013.